Chapitre Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux›Sect. Section 1 : Autorisation d'exploitation d'un club de jeux
Art. 9
En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe : 1° La liste des jeux et le nombre de tables de jeux autorisés ; 2° La durée de l'autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2027 ; 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.
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Prolegi/LEGITEXT000034647807#art-9