Chapitre Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux›Sect. Section 2 : Exploitation d'un club de jeux
Art. 13
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur responsable du club de jeux et les autres membres du comité de direction mentionné à l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure ne peuvent participer aux jeux directement ou par personne interposée.
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Prolegi/LEGITEXT000034647807#art-13