Chapitre Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux›Sect. Section 3 : Dispositions diverses applicables aux clubs de jeux

Art. 18

En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - L'article R. 153-2 du code monétaire et financier n'est pas applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre. II. - L'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier est applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.

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legi/LEGITEXT000034647807#art-18