Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 22
En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre III s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2027. Toutefois, le dépôt des dossiers de demande d'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret, est autorisé à compter du 1er septembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034647807#art-22