Chapitre Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux›Sect. Section 3 : Dispositions diverses applicables aux clubs de jeux
Art. 16
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure les décisions : 1° D'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les clubs de jeux ; 2° D'agrément des directeurs responsables et des membres des comités de direction des clubs de jeux autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles des jeux de ces établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000034647807#art-16