Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale et de réinsertion
Art. 11-1
En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la réserve citoyenne de réinsertion, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est la direction interrégionale des services pénitentiaires ou, le cas échéant, la direction des services pénitentiaires d'outre-mer. Les articles 2 à 6 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de réinsertion.
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Prolegi/LEGITEXT000034700118#art-11-1-1