Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale et de réinsertion
Art. 8
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réserves mentionnées au présent chapitre sont régies par la charte annexée au présent décret et par les dispositions suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000034700118#art-8-1