Chapitre Chapitre IV : Les contrôles internes
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un contrôle interne budgétaire et un contrôle interne comptable sont mis en place au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions prévues par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Le cadre de référence mentionné à cet article est applicable dans les conditions et avec les adaptations fixées par le président du Conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000034720581#art-15