Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Le dernier alinéa de l'article 12 s'applique pour la première fois aux comptes de l'exercice 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000034720581#art-18