Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°47-1550 du 20 août 1947 , , , , , , , , , , , Art. 11 bis, , Art. 12 bis, , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 59-601 du 5 mai 1959 , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000034720581#art-17