Chapitre Chapitre II : Les acteurs
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes du Conseil économique, social et environnemental. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables des services administratifs dans la limite de leurs attributions respectives. L'ordonnateur, ou son représentant, constate les droits et obligations et liquide les recettes. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses. Les ordres de payer et les ordres de recouvrement sont soumis au visa préalable de chacun des questeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000034720581#art-5