Chapitre Chapitre II : Les acteurs
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un conseil de questure, réunissant le président, les questeurs et le secrétaire général élabore le budget du Conseil économique, social et environnemental et en suit l'exécution. Le trésorier du Conseil économique, social et environnemental y assiste et en assure le secrétariat. Les propositions de crédits budgétaires du Conseil économique, social et environnemental sont préparées par le conseil de questure et transmises après avis du bureau au Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000034720581#art-7