Chapitre Chapitre III : La gestion budgétaire et comptable
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un service spécialisé, placé sous l'autorité du trésorier, est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers. La certification du service fait constitue l'ordre de payer. Le trésorier peut opérer ses contrôles en fonction des caractéristiques des opérations qu'il exécute et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l'intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles.
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Prolegi/LEGITEXT000034720581#art-9