Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Palais d'Iéna, ainsi que les immeubles qui lui ont été adjoints, sont mis à la disposition du Conseil économique, social et environnemental conformément à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000034720581#art-2