Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux fonds communs de placement d'entreprise internationaux
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 3 : Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1, Sct. Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié, Art. R214-215, Art. D214-216 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R214-214-1, Art. R214-214-2, Art. R214-214-3, Art. R214-214-4, Art. R214-214-5, Art. R214-214-6, Art. R214-214-7, Art. R214-214-8, Art. R214-214-9, Art. R214-214-10
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Prolegi/LEGITEXT000037627678#art-4