Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux organismes de financement
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé, Art. R214-240-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037627678#art-7