Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-368 du 12 mars 1993 , , , , , , , , , - Décret n°93-368 du 12 mars 1993
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Prolegi/LEGITEXT000036612237#art-16