Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'« Enquête concours » collecte par un questionnaire adressé aux candidats les caractéristiques sociodémographiques suivantes : 1° La nationalité de naissance et, le cas échéant, l'autre nationalité ; 2° Le diplôme obtenu le plus élevé et sa nature ou son objet et, le cas échéant, la nature ou l'objet du deuxième diplôme requis par des dispositions réglementaires ; 3° La situation de famille et le nombre d'enfants ; 4° La situation professionnelle ; 5° La catégorie socioprofessionnelle principale de chacun des deux parents ou tuteurs, actuelle ou correspondant à leur dernière activité professionnelle ; 6° L'appartenance de chacun des deux parents ou tuteurs à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique ; 7° Le lieu de naissance de chacun des deux parents ou tuteurs ; 8° La nationalité de naissance de chacun des deux parents ou tuteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000036612025#art-5