Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service statistique ministériel mentionné à l'article 1er est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel de la « Base concours ». Les données sont stockées dans un espace électronique sécurisé créé sur le réseau électronique du service statistique ministériel mentionné à l'article 1er. Le responsable de service désigne les personnes habilitées à accéder à cet espace électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000036612025#art-7