DECRET·n° 2018-114·16 février 2018
Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours »
En vigueur depuis le 16 février 2018 12 articles 12 versions historisées
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