Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit, Sct. Paragraphe 6 : Procédure de rescrit, Art. R213-48-50, Art. R213-48-51, Art. R213-48-52
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037875464#art-4