Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R212-7-1, Art. R524-11, Art. D760-4, Art. R720-6, Art. R780-9, Art. R790-8, Art. R760-1, Art. R770-1
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