Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. R331-11-1, Art. R331-23, Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. R520-15-1
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Prolegi/LEGITEXT000037875464#art-7