DECRET·n° 2018-1227·24 décembre 2018
Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
En vigueur depuis le 24 décembre 2018 8 articles 8 versions historisées
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