Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R4163-11, Art. R4163-18, Art. R4163-19, Art. R4163-20, Art. R4163-21, Art. R4163-22 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R4163-24, Art. R4163-23
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Prolegi/LEGITEXT000037925400#art-1