Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R413-6, Art. R413-15, Art. R413-19, Art. R413-20, Art. R413-21, Art. R431-2, Art. R432-3, Art. R434-11, Art. R434-19 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R413-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R413-20, Art. R413-19, Art. R413-21, Art. R413-23, Art. R413-25, Art. R413-22
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