DECRET·2018-1256·27 décembre 2018

Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

En vigueur depuis le 27 décembre 2018 6 articles 6 versions historisées
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