Chapitre Chapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun

Art. 2

En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions sont transmises en l'état aux tribunaux administratifs selon la répartition figurant dans le tableau ci-après : TRIBUNAL DES PENSIONS TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA) Agen TA de Toulouse Amiens TA d'Amiens Angers TA de Nantes Basse-Terre TA de la Guadeloupe Bastia TA de Bastia Besançon TA de Besançon Bordeaux TA de Bordeaux Bourges TA d'Orléans Caen TA de Caen Cayenne TA de la Guyane Châlons-en-Champagne TA de Châlons-en-Champagne Chambéry TA de Grenoble Clermont-Ferrand TA de Clermont-Ferrand Dijon TA de Dijon Fort-de-France TA de la Martinique Grenoble TA de Grenoble Limoges TA de Limoges Lille TA de Lille Lyon TA de Lyon Marseille TA de Marseille Mata-Utu TA de Wallis-et-Futuna Metz TA de Strasbourg Montpellier TA de Montpellier Nancy TA de Nancy Nanterre TA de Cergy-Pontoise Nîmes TA de Nîmes Nouméa TA de Nouvelle-Calédonie Orléans TA d'Orléans Papeete TA de la Polynésie française Paris TA de Paris Pau TA de Pau Poitiers TA de Poitiers Rennes TA de Rennes Rouen TA de Rouen Saint-Denis de La Réunion TA de La Réunion Saint-Pierre TA de Saint-Pierre-et-Miquelon Strasbourg TA de Strasbourg Toulouse TA de Toulouse

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legi/LEGITEXT000037971471#art-2