DECRET·n° 2018-1291·28 décembre 2018
Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
En vigueur depuis le 28 décembre 2018 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrativeChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Art. 1capo Chapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit communChapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun
Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Dispositions transitoiresChapitre III : Dispositions transitoires
Art. 5capo Chapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invaliditéChapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité
Art. 6Art. 7Art. 8