Chapitre Chapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité
Art. 6
En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le I de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense entre en vigueur le 1er novembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037971471#art-6