Chapitre Chapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun
Art. 4
En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les archives et les minutes détenues par le secrétariat des tribunaux des pensions, des cours régionales des pensions et des cours des pensions sont transférées au greffe de la juridiction nouvellement compétente en application des articles 2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000037971471#art-4