Chapitre Chapitre II : Mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques›Sect. Section 2 : Majoration de la prime aux contrats de longue durée pour les artistes de la voix en résidence en milieu scolaire
Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038004387#art-4