Partie PARTIE II : LIGNE LIMITANT À L'OUEST ET AU NORD LES AUTRES EAUX OBJET DE L'ACCORD
Art. LEGIARTI000054795838
En vigueur depuis le 10 mars 2018
La ligne limitant à l'ouest et au nord les autres eaux objet de l'Accord, comprenant la mer d'Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le « Great Minch », le « Little Minch », une partie de la mer de Norvège et des parties de l'Atlantique du nord-est, est une ligne qui :
(i) part du point 48° 10ʹ00.00ʺ N 10° 00ʹ00.00ʺ O ;
(ii) depuis ce point, suit la limite ouest de la zone irlandaise de responsabilité de lutte contre la pollution (en d'autres termes, une ligne dont tous les points se trouvent à une distance de 200 milles marins du point le plus proche des lignes de base définies aux fins des Lois irlandaises de 1959 à 1988 sur la juridiction maritime (Maritime Jurisdiction Acts)) jusqu'au point 56° 42ʹ00.00ʺ N 14° 0ʹ00.00ʺ O ;
(iii) depuis ce point, suit la limite ouest de la zone définie par le Règlement britannique de 1996 sur la navigation marchande (Prévention de la pollution) (Limites) (Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations 1996), amendé par le Règlement de 1997 sur la navigation marchande (Prévention de la pollution) (Limites) (Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations 1997) (autrement dit, les lignes reliant les points énumérés au Tableau 1 ci-après dans l'ordre où ils sont énumérés) jusqu'au point 63° 38ʹ10.68ʺ N 0° 30ʹ00.00ʺ O ; et
(iv) depuis ce point, suit le parallèle du 63°38ʹ10.68ʺ de latitude N vers l'est jusqu'à la côte de la Norvège.
Tableau 1. - Points et lignes de la limite ouest de la zone definie par le règlement britannique de 1996 sur la navigation marchande (Prévention de la pollution) (Limites) (Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) regulations 1996), tel qu'amendé
POINTS INDIQUÉS DANS LE RÈGLEMENT DU ROYAUME-UNI,
tel qu'amendé, et leurs coordonnées
SEGMENTS DE LIGNES RELIANT CES POINTS
27. 56° 42ʹ 00.00ʺN
14° 0ʹ 00.00ʺO
27-28 Méridien de longitude
28. 56° 49ʹ 00.00ʺN
14° 0ʹ 00.00ʺO
28-29 Parallèle de latitude
29. 56° 49ʹ 00.00ʺN
14° 30ʹ 34.00ʺO
29-30 Arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants à St. Kilda, d'où la largeur de la mer territoriale est mesurée
30. 57° 52ʹ 22.00ʺN
14° 53ʹ 22.00ʺO
30-31 Arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants à St. Kilda, d'où la largeur de la mer territoriale est mesurée
31. 58° 30ʹ 00.00ʺN
14° 48ʹ 58.00ʺO
31-32 Arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants à St. Kilda, d'où la largeur de la mer territoriale est mesurée
32. 59° 00ʹ 00.00ʺN
14° 35ʹ 07.00ʺO
32-33 Arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants à St. Kilda, d'où la largeur de la mer territoriale est mesurée
33. 59° 40ʹ 54.00ʺN
13° 58ʹ 10.00ʺO
33-34 Arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants à St. Kilda, d'où la largeur de la mer territoriale est mesurée
34. 59° 50ʹ 00.00ʺN
13° 46ʹ 24.00ʺO
34-35 Parallèle de latitude
35. 59° 50ʹ 00.00ʺN
5° 0ʹ 00.00ʺO
35-36 Méridien de longitude
36. 60° 10ʹ 00.00ʺN
5° 0ʹ 00.00ʺO
36-37 Parallèle de latitude
37. 60° 10ʹ 00.00ʺN
4° 48ʹ 00.00ʺO
37-38 Méridien de longitude
38. 60° 20ʹ 00.00ʺN
4° 48ʹ 00.00ʺO
38-39 Parallèle de latitude
39. 60° 20ʹ 00.00ʺN
4° 24ʹ 00.00ʺO
39-40 Méridien de longitude
40. 60° 40ʹ 00.00ʺN
4° 24ʹ 00.00ʺO
40-41 Parallèle de latitude
41. 60° 40ʹ 00.00ʺN
4° 0ʹ 00.00ʺO
41-42 Méridien de longitude
42. 61° 0ʹ 00.00ʺN
4° 0ʹ 00.00ʺO
42-43 Parallèle de latitude
43. 61° 0ʹ 00.00ʺN
3° 36ʹ 00.00ʺO
43-44 Méridien de longitude
44. 61° 30ʹ 00.00ʺN
3° 36ʹ 00.00ʺO
44-45 Parallèle de latitude
45. 61° 30ʹ 00.00ʺN
3° 0ʹ 00.00ʺO
45-46 Méridien de longitude
46. 61° 45ʹ 00.00ʺN
3° 0ʹ 00.00ʺO
46-47 Parallèle de latitude
47. 61° 45ʹ 00.00ʺN
2° 48ʹ 00.00ʺO
47-48 Méridien de longitude
48. 62° 0ʹ 00.00ʺN
2° 48ʹ 00.00ʺO
48-49 Parallèle de latitude
49. 62° 0ʹ 00.00ʺN
2° 0ʹ 00.00ʺO
49-50 Méridien de longitude
50. 62° 30ʹ 00.00ʺN
2° 0ʹ 00.00ʺO
50-51 Parallèle de latitude
51. 62° 30ʹ 00.00ʺN
1° 36ʹ 00.00ʺO
51-52 Méridien de longitude
52. 62° 40ʹ 00.00ʺN
1° 36ʹ 00.00ʺO
52-53 Parallèle de latitude
53. 62° 40ʹ 00.00ʺN
1° 0ʹ 00.00ʺO
53-54 Méridien de longitude
54. 63° 20ʹ 00.00ʺN
1° 0ʹ 00.00ʺO
54-55 Parallèle de latitude
55. 63° 20ʹ 00.00ʺN
0° 30ʹ 00.00ʺO
55-56 Méridien de longitude
56. 63° 38ʹ 10.68ʺN
0° 30ʹ 00.00ʺO
LIMITES DES ZONES DE RESPONSABILITÉ VISÉES À L'ARTICLE 6 DU PRÉSENT ACCORD
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