Partie PARTIE V : INTERPRÉTATION›Sect. Annexe›§ Paragraphe 3 : Entrée en vigueur
Art. LEGIARTI000054795842
En vigueur depuis le 10 mars 2018
La présente décision entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt par l'Irlande de son instrument d'adhésion à l'Accord,
Etant entendu que, dans l'annexe, telle qu'amendée par le paragraphe 2 de la présente décision :
(a) les paragraphes 2, 3, et 5 de la Partie III de ladite annexe ;
(b) dans la mesure où ils s'appliquent au sud du 61º 0ʹ 00.00ʺ de latitude nord et à l'est du 0º 30ʹ 00.00ʺ de longitude ouest, les paragraphes 6 et 8 de la Partie III de ladite annexe ; et
(c) les points 1, 3 et 4 de la Partie IV de la même annexe
n'entrent pas en vigueur à moins et avant que les rectifications faites à ce même effet par les Parties contractantes concernées ne soient entrées en vigueur dans les conditions visées à l'article 17 de l'Accord.
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Prolegi/JORFTEXT000036684028#art-legiarti000054795842