Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 31 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les véhicules relevant d'une expérimentation dont l'autorisation est délivrée avant le 1er janvier 2019 circulent sous couvert d'un certificat W garage.
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Prolegi/LEGITEXT000036753974#art-19