DECRET·n° 2018-211·28 mars 2018

Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

En vigueur depuis le 28 mars 2018 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXPÉRIMENTATIONTitre Ier : DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXPÉRIMENTATION

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo Titre II : CERTIFICAT WW DPTCTitre II : CERTIFICAT WW DPTC

Art. 8

titolo Titre III : CONDITIONS RELATIVES AU DÉROULÉ DE L'EXPÉRIMENTATIONTitre III : CONDITIONS RELATIVES AU DÉROULÉ DE L'EXPÉRIMENTATION

sezione Section 1 : Conditions générales de l'expérimentationSection 1 : Conditions générales de l'expérimentation

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione Section 2 : Dispositions particulières pour les véhicules affectés à un service de transportSection 2 : Dispositions particulières pour les véhicules affectés à un service de transport

Art. 15 Art. 16 Art. 17

sezione Section 2 : Dispositions particulières pour les véhicules affectés à un service de transport ou prévoyant l'absence de conducteur à bordSection 2 : Dispositions particulières pour les véhicules affectés à un service de transport ou prévoyant l'absence de conducteur à bord

Art. 15 Art. 16 Art. 17-1

titolo Titre III bis : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS VÉHICULESTitre III bis : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS VÉHICULES

Art. 17-1

titolo Titre IV : CONTRÔLE ET SANCTIONSTitre IV : CONTRÔLE ET SANCTIONS

Art. 18

titolo Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 19 Art. 20

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