Titre Titre III : CONDITIONS RELATIVES AU DÉROULÉ DE L'EXPÉRIMENTATION›Sect. Section 1 : Conditions générales de l'expérimentation
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules relevant d'une expérimentation de véhicule à délégation de conduite circulent sous couvert d'un certificat WW DPTC.
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Prolegi/LEGITEXT000036753974#art-9