Titre Titre Ier : DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXPÉRIMENTATION
Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation peut être assortie de conditions en vue de garantir la sécurité durant l'expérimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000036753974#art-4