Titre Titre Ier : DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXPÉRIMENTATION
Art. 5
En vigueur depuis le 31 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation précise la date de début et la durée de l'expérimentation. La durée maximale de l'autorisation est de deux ans. Elle peut être renouvelée une fois à la demande du bénéficiaire, compte tenu notamment des données recueillies lors du suivi et du bilan de l'expérimentation. Elle peut être modifiée selon les modalités prévues pour la délivrance de l'autorisation initiale.
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Prolegi/LEGITEXT000036753974#art-5