Titre Titre Ier : DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXPÉRIMENTATION
Art. 6
En vigueur depuis le 31 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le silence gardé par l'administration pendant six mois vaut décision de rejet d'une demande d'autorisation d'expérimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000036753974#art-6