Titre Titre Ier : DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXPÉRIMENTATION
Art. 3
En vigueur depuis le 4 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation précise les sections de voirie sur lesquelles le véhicule est autorisé à circuler en délégation de conduite ainsi que les fonctions de délégation de conduite qui peuvent être activées. Elle détermine les trajets sur lesquels se déroule l'expérimentation des véhicules destinés au transport de personnes ou au transport de marchandises. Elle précise le délai de reprise de contrôle du véhicule mentionné au second alinéa de l'article 2-1 de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000036753974#art-3