Titre Titre III : CONDITIONS RELATIVES AU DÉROULÉ DE L'EXPÉRIMENTATION›Sect. Section 1 : Conditions générales de l'expérimentation
Art. 14
En vigueur depuis le 31 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation donne lieu à un suivi et à un bilan dont les modalités sont définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000036753974#art-14