Titre Titre III : CONDITIONS RELATIVES AU DÉROULÉ DE L'EXPÉRIMENTATION›Sect. Section 2 : Dispositions particulières pour les véhicules affectés à un service de transport
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R3211-7-1, Art. R3211-12
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Prolegi/LEGITEXT000036753974#art-17