Chapitre Chapitre Ier : Éligibilité aux emplois francs et à l'aide de l'État
Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles à l'aide de l'Etat pour le recrutement d'un demandeur d'emploi en emploi franc les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000036761690#art-3