Chapitre Chapitre II : Aide financière de l'État›Sect. Section 3 : Procédure d'attribution et modalités de versement
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans le délai de trois mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
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Prolegi/LEGITEXT000036761690#art-7