Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité d'évaluation conduit l'évaluation de l'expérimentation. Il comprend notamment des représentants des ministres chargés de l'emploi et de la ville, de l'opérateur France Travail ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des dispositifs d'aide à l'emploi ou de lutte contre les discriminations. Sa composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
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Prolegi/LEGITEXT000036761690#art-11