Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000036761690#art-12