Chapitre Chapitre II : Aide financière de l'État›Sect. Section 1 : Conditions d'attribution et de maintien de l'aide
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide financière mentionnée au I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 susvisée est attribuée par l'opérateur France Travail pour le compte de l'Etat. Une convention conclue entre l'Etat et l'opérateur France Travail définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif expérimental " emplois francs ".
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Prolegi/LEGITEXT000036761690#art-4