Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-932 du 2 août 2005 , , , Art. 8, Art. 10, Art. 13 - Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 , , , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000036784030#art-5