Chapitre Chapitre II : De l'indemnité de direction commune
Art. 4
En vigueur depuis le 11 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de direction commune est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000036784030#art-4